
Voici un extrait du communiqué de presse de la Cour de Justice Européenne :
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-07/cp120094fr.pdf a écrit:Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet
La Cour précise aussi bien que lors de la revente d'une licence de logiciel, son propriétaire doit rendre sa copie inutilisable.