Suite à une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, la revente d'un jeu vidéo en version dématérialisée est désormais légale. Les éditeurs n'ont plus le droit de vous interdire de revendre un jeu vidéo ou n'importe quel logiciel, qu'il ait été acheté en version boite ou en téléchargement.Voici un extrait du communiqué de presse de la Cour de Justice Européenne :
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-07/cp120094fr.pdf a écrit:Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet
Le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence, s’épuise à sa première vente
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Selon cette directive, la première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur dans l’Union, par le titulaire du droit d’auteur ou avec son consentement, épuise le droit de distribution de cette copie dans l’Union. Ainsi, le titulaire du droit qui a commercialisé une copie sur le territoire d’un État membre de l’Union perd la possibilité d’invoquer son monopole d’exploitation pour s’opposer à la revente de cette copie.
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Par son arrêt de ce jour, la Cour précise que le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet.
La Cour précise aussi bien que lors de la revente d'une licence de logiciel, son propriétaire doit rendre sa copie inutilisable.
Dans le cas de World of Warcraft, lorsque vous achetez une boite de jeu ou bien une version en téléchargement, vous achetez non pas le programme, mais une licence vous permettant de l'utiliser. Les conditions d'utilisation de Battle.net interdisent la revente de vos licences de jeu, or cette clause est à présent illégale dans l'Union Européenne.
Afin de se conformer à cette nouvelle directive, Blizzard devra permettre la revente de licences de jeu, par exemple en vous donnant la possibilité de dissocier une licence WoW de votre compte Battle.net pour l'associer à un autre compte Battle.net.
En revanche, cela ne vous autorise pas pour autant à partager votre compte avec d'autres joueurs car une licence World of Warcraft n'est que pour un seul utilisateur. De plus, le texte ne donne aucune précision concernant les données personnelles associées à la licence. Rien n'interdit Blizzard de réinitialiser entièrement les données de la licence au moment de sa cession, autrement dit d'effacer l'ensemble des personnages qui ont été créés dessus comme pour une licence neuve.
Source : Eurogamer
